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PRESENTATION SEDI |
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Conditions de vente |
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SEDI Fibres Optiques (Ci-après désignée SEDI)
Toute commande passée à SEDI emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
1. GENERALITES
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, SEDI se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits dont les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offre préalable, n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par SEDI, de la commande de l'acheteur.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SEDI conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de SEDI. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
3. LIVRAISON ET PRIX
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins de SEDI. Les prix s'entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin de SEDI.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins de SEDI à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation , choisi par SEDI.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus à SEDI les renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'acheteur s'était engagé à remettre.
Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels : si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.
A défaut d'accords spéciaux, il pourra être appliqué, pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine une pénalité de 0,5 % avec un cumul maximum de 5 % de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.
Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait de SEDI et s'il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra être appliquée, si l'acheteur n'a pas averti par écrit SEDI, lors de la commande, et confirmé, à l'époque prévue pour la livraison, de son intention d'appliquer cette pénalité.
Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.
La SEDI est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'acheteur ou en présence d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de la volonté de SEDI, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour SEDI ou ses fournisseurs...
La SEDI tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.
4. EMBALLAGES
Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par SEDI. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par SEDI qui agit au mieux des intérêts du client.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement.
Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour, fin de mois, suivant la date de facturation.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
En application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.
6. RESERVE DE PROPRIETE
La SEDI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du 3. ci-dessus 2e alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
7. TRANSPORTS, DOUANE, ASSURANCE, ETC.
Toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
En cas d'expédition par SEDI, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
8.GARANTIES
8.1. Défectuosités ouvrant droit à la garantie
La SEDI s'engage à remédier à toute vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation de SEDI ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.
L’ACHETEUR RENONCE EXPRESSEMENT A TOUT AUTRE GARANTIE NOTAMMENT : GARANTIE DE MARCHANDABILITE, ADAPTATION A UNE APPLICATION PARTICULIERE, VIOLATION DE BREVETS OU ABSENCE DE DEFAUT. EN CONSEQUENCE L’ACHETEUR RECONNAIT EN PARTICULIER QUE LES PRODUITS DE SEDI NE SONT NI QUALIFIES NI CERTIFIES POUR LES APPLICATIONS DE L’ACHETEUR.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de SEDI de ce matériel.
8.2. Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie d’une année. La période de garantie court du jour de la livraison au sens du 3. ci-dessus, 3e alinéa.
8.3. Obligations de l'acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit :
• communiquer à SEDI, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
• aviser SEDI, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
• donner à SEDI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
• s'abstenir en outre, sauf accord exprès de SEDI, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
8.4. Modalités d'exercice de la garantie
Il appartient à SEDI, ainsi avisée, de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, SEDI se réservant de modifier, le cas échéant, le produit de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de SEDI après que l'acheteur ait renvoyé à SEDI le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, SEDI prend à sa charge les frais de main-d'œuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparé ou remplacé sont à la charge de l'acheteur de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents de SEDI.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de SEDI et redeviennent sa propriété.
9. RESPONSABILITE
9.1. Responsabilité pour dommages matériels directs.
SEDI est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l'acheteur qui résulteraient de fautes imputables à SEDI dans l’exécution du contrat. De ce fait, SEDI n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l'acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par SEDI de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l'acheteur et comportant des erreurs non détectées par SEDI.
9.2. Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels.
EN AUCUNE CIRCONSTANCE, SEDI NE SERA TENUE A INDEMNISER LES DOMMAGES IMMATERIELS ET /OU INDIRECTS TELS QUE NOTAMMENT : PERTES D’EXPLOITATION, DE PROFIT, PREJUDICE COMMERCIAL, FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPARATION SUR SITE, DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE…
La responsabilité de SEDI est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
9.3 Dispositions générales
A l’exclusion de la faute lourde de SEDI et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SEDI est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.
L'acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SEDI ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
10. CONTRATS PARTICULIERS
10.1. Travaux à façon
En matière de travaux exécutés à façon, le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.
Lorsque la charge de fournir la matière incombe au façonnier, celui-ci n'est tenu, en cas de pièces non conformes ou défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu'au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu'il puisse lui être demandé des dommages-intérêts.
Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, le façonnier, en cas d'exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenu au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de ré-exécuter le travail à l'aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client.
A moins que le contrat ne l'ait prévu expressément, le façonnier ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces à lui confiées que s'il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
10.2. Réparations
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution desdites opérations.
11. CONTESTATIONS
A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de SEDI, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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Version française
English version
